Selon le décret N°2017-669/PRN du 02 Août 2017 portant approbation des statuts de l’APCA, le Conseil d’Administration de l’APCA est composé de douze (12) membres avec voix délibérative, dont six (6) membres représentant le secteur public et cinq (6) membres représentant le secteur privé Agricole.
Le Directeur général de l’APCA participe aux séances du Conseil d’Administration, sans voix délibérative. Il en assure également le secrétariat. Le Conseil d’administration peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile, sans voix délibérative, y compris des représentants des partenaires techniques et financiers et programmes ou projets associés.
Les membres Conseil d’administration de l’APCA sont nommés par Arrêté par le Ministère en charge de la tutelle technique.
Le Président et le Vice-président du Conseil d’administration de l’APCA sont nommés par décret adopté en Conseil des Ministres.
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs étendus pour agir au nom de l’APCA dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus à l’autorité de tutelle.
En particulier, le Conseil d’Administration :
- veille à la mise en œuvre des orientations du COS/CA ;
- adopte le règlement intérieur de l’APCA ;
- adopte le(s) manuel(s) des procédures ;
- répartit entre les différents types de dispositifs de Conseil Agricole les ressources financières mobilisées ;
- valide les dispositifs de Conseil Agricole retenus par l’APCA ;
- délibère sur les modalités de financement des programmes de Conseil Agricole présentés par les dispositifs agréés ;
- délibère sur les modalités d’accès des bénéficiaires aux services de Conseil Agricole ;
- adopte les programmes annuels d’activités, les budgets annuels et en contrôle l’exécution ;
- approuve le rapport annuel d’activité et les comptes financiers de fin d’année ;
- fixe les règles régissant la gestion du personnel, en particulier les conditions générales de recrutement, d’emploi, d’avancement et de licenciement ;
- fixe les conditions de rémunération, le régime des indemnités, primes et avantages divers alloués au personnel ;
- délibère sur l’adhésion de l’APCA à une organisation sous régionale, régionale et/ou internationale ;
- autorise expressément :
- les actes d’acquisition, de disposition ou d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- l’acceptation des fonds d’aide extérieure ainsi que des dons et legs assortis de conditions ou charges, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle ;
- le recrutement du personnel.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs à la Direction Générale, sauf dans les matières suivantes :
- l’examen et l’approbation du projet de budget, les conditions d’émission des emprunts et des comptes administratifs et de gestion ;
- l’acquisition, le transfert et l’aliénation relatifs au patrimoine mobilier et immobilier.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration de l’APCA sont régis par les dispositions comprises dans les statuts de l’APCA (cf. décret N°2017-669 en annexe).
Les dispositions complémentaires de fonctionnement du Conseil d’administration seront déterminées par ses membres. Selon la nature de la disposition retenue, une approbation par la tutelle technique ou par les deux tutelles à la fois est requise.